mar. Oct 26th, 2021

Les créanciers sont ceux qui exercent en général la procédure de saisie immobilière. C’est l’une des nombreuses procédures de saisie que ces derniers peuvent exercer. D’ailleurs, la plupart des interlocuteurs redoutent la saisie immobilière en général. Cette procédure civile d’exécution est considérée comme redoutable, car il s’agit d’une procédure de saisie d’un bien. 

Comprendre ce qu’est la saisie immobilière

Les interlocuteurs se posent surement la question de savoir ce qu’est réellement la saisie immobilière ? La réponse à cette question est simple, la saisie immobilière est une procédure d’exécution qui va permettre au créancier de saisir un bien immobilier de son débiteur. Il est question donc pour le créancier de se faire payer en prenant en compte le montant de la créance. Ce payement va se faire par le biais de la vente du bien immobilier saisi. Afin que la procédure de saisie immobilière soit valide, il est important que les étapes soient strictement respectées. En effet, seuls les créanciers peuvent demander la saisie immobilière. Et pour cela, ils ont besoin d’un titre exécutoire. Le titre exécutoire en question doit notamment constater que la créance est liquide et exigible. Pour ce qui est de la procédure, elle met en cause l’huissier qui va remettre au débiteur un commandement de payer. Ce commandement de payer est en fait un acte juridique. Il est donc nécessairement transmis par un huissier de justice. Cette transmission se fait par la voie d’une signification. Une fois cette étape franchie, le débiteur ne peut plus vendre le bien immobilier. Petite précision, le débiteur peut continuer à vivre dans le bien immobilier saisi jusqu’à ce que le commandement de payer ordonne l’expulsion de ce dernier.

Les procédures techniques à comprendre concernant la saisie immobilière

Dans le cadre de la saisie immobilière, les interlocuteurs rencontrent le commandement aux fins de saisie-vente. Il s’agit d’un acte juridique transmis par l’huissier de justice au débiteur. C’est en fait un commandement de payer. Le débiteur a alors 8 jours pour régler sa dette. Lorsque ce délai expire, l’huissier de justice peut saisir les biens. Pour ce qui est de la vente du bien immobilier saisi, il existe deux options. Il y a le choix entre une vente amiable ou une vente forcée. La vente forcée, il faut le préciser se fait par adjudication. Pour ce qui est de la vente amiable, elle se fait sur demande du débiteur en général. Ce dernier va demander au juge cette vente amiable du bien immobilier. C’est le juge qui donne alors ou non son accord. Précision, la vente ne peut se faire sans l’accord du juge en question. Lorsque le bien immobilier est vendu, le débiteur ne reçoit aucun paiement. Le paiement est conservé puis redistribué entre les divers créanciers. Dans le cas où le prix de vente est supérieur au montant de la dette, c’est là que le débiteur va percevoir la différence. Dans le cas contraire, le débiteur est toujours redevable de la différence.

La contestation d’une saisie immobilière

Pour ce qui est de la contestation de la saisie immobilière, il faut prendre en compte les diverses procédures. Les procédures en question sont la réception d’un commandement de payer, l’assignation à comparaitre, la visite de l’huissier, l’audience d’orientation, la vente à l’amiable, ou la vente forcée. Ce sont les étapes de la procédure de saisie immobilière et tout commence par le commandement de payer et ce dernier vaut déjà saisie immobilière dès sa réception. 

By Damien

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